La
réforme des Nations Unies telle qu'elle a été proposée par le
Secrétaire général Kofi Annan
Ce
texte est historique. Il a été écrit en 2005 au moment
de la présentation du projet de réforme de l'ONU par celui qui
allait quitter bientôt son poste de Secrétaire général de cette
organisation. Ce rapport prévoyait un ensemble de réformes à
apporter à l'ONU. Une partie de ces réformes avaient déjà été
introduites dans les faits, en particulier dans le secteur des Droits
de l'homme, avec la création de nouvelles administrations, le
licenciement de fonctionnaires internationaux, la destruction de
résolutions et documents des Nations Unies que l'on voulait faire
oublier. Avec ce rapport, il s'agissait désormais de faire entériner
ces réformes post factum,
rétro-activement, comme c'était
devenu la coutume sous Kofi Annan, et de « couronner » le
tout par une modification fondamentale non seulement du
fonctionnement des institutions onusiennes, mais de sa philosophie
fondatrice même. Il s'agissait de faire accepter et les principes
économiques et politiques néolibéraux et le rôle des Etats-Unis
comme pilier sécuritaire mondial de ces politiques.
Une
offensive médiatique visa à
accompagner le processus en tentant de discréditer totalement les
objectifs que l'ONU s'était donnée depuis sa fondation et
clairement énoncés dans sa Charte fondatrice « Nous,
peuples des Nations unies... »
qui a donné pour la première fois dans l'histoire internationale la
primauté aux peuples par rapport aux États, et à tous les États à
égalité par rapport aux grandes puissances. À l'heure des
prétentions unipolaires de Washington, il fallait faire oublier tout
cela et revenir à une logique rappelant celle en vigueur à l'époque
des puissances prétendument « de droit divin ».
« Droit » sanctionnant et le règne de l'autoproclamé
« gendarme mondial » et celui de sa monnaie usuraire de
plus en plus virtuelle sur laquelle on a même oser apposer le nom de
Dieu.
C'est
dans le contexte de cette nouvelle « religion »
capitaliste que fut écrit cet article, par une fonctionnaire des
Nations unies travaillant alors dans le secteur des Droits de l'homme
et par notre collègue de la Rédaction qui était alors en charge
des relations internationales du syndicat français CGT. Il visait à
répondre à cette campagne médiatique, et en particulier à un
interview publié dans la revue en ligne Voltairenet
: « Les
projets de réforme de l’ONU – Pour Kofi Annan, le droit
international ne garantit plus rien » (Sandro Cruz, 7 juillet
2005, http://www.voltairenet.org/article17449.html)
article qui était de fait un plaidoyer en faveur des thèses pro-US.
Thierry Meyssan, le directeur de la revue, refusa de publier la
contre-expertise ci-dessous qui déconstruisait et le langage et la
logique imposée à l'ONU.
On
sait ce qu'il advint des tentatives de réforme à la hussarde de
Kofi Annan. Il est à cet égard intéressant de constater que
l'évolution anti-tiers-mondiste de l'ONU a été mise en place par
un Africain, comme aujourd'hui, après la chute de la maison Bush,
c'est aussi un plus ou moins « Afro-américain » qui est
chargé de poursuivre la stratégie impériale. Comme quoi, en
période de faiblesse, il vaut mieux placer des Uncle Tom au premier
plan plutôt que des machistes blancs patentés d'extrême droite.
Mais toujours avec les mêmes objectifs.
L'évolution
du monde depuis 2005 a rendu de plus en plus difficile la stratégie
unilatérale, mais celle-ci n'a pas pour autant été remise en cause
à Washington, comme elle n'a pas été rejetée par ceux qui
continuent à peser sur les politiques appliquées à l'ONU. Dans ce
contexte, la publication de cet article cinq ans après, nous a paru
nécessaire. Il démontre clairement la logique voulue par les
États-Unis et leurs alliés qui, malgré quelques changements
cosmétiques et malgré le fait qu'elle s'est heurtée à des
résistances de plus en plus fortes, reste fondamentalement la même,
et qu'il faut donc recommencer à décortiquer. Cet article permet
aussi de mieux saisir à présent les dessous des tentatives faites
pour continuer à imposer à l'ONU les objectifs politiques si bien
synthétisés dans le rapport de Kofi Annan de 2005. Nous avons dans
notre revue décrit des situations concrètes résultant de la mise
en œuvre de cette logique (La
Pensée libre n° 22 et 25 entre
autre).
Il nous a semblé utile cette fois d'apporter une analyse théorique
de cette logique à partir d'un article daté ...et pourtant bien
actuel. Voilà pourquoi nous avons décidé de publier ce document
qui éclaire et la politique internationale d'hier, et les pesanteurs
qui continuent à freiner le mouvement d'émancipation des peuples et
des États exclus arbitrairement d'une « communauté
internationale » de plus en plus réduite dans les faits, mais
toujours dirigée par des cercles aussi prétentieux et dangereux
pour la paix, l'équilibre international et le progrès humain.
La
Rédaction
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La
réforme des Nations Unies telle qu'elle a été proposée par le
Secrétaire général Kofi Annan
-
Une
analyse
du
Rapport du Secrétaire général à la Cinquante-cinquième session
de l'Assemblée générale :
« Pour
une liberté élargie : vers le développement, la sécurité et les
droits humains pour tous »
Par Tamara
Kunanayakam et Jean-Pierre Page *
Avril 2010
1. Personne
ne peut nier qu'il existe un besoin de transformer les Nations unies
et l'architecture internationale en un système qui représente un
multilatéralisme élargi – et non amoindri - et authentique !
2. Ce
n'est toutefois pas l'objectif du Rapport de Kofi Annan. Pour la
première fois dans l'histoire de l'Organisation, le Secrétaire
général dans sa fonction d'Officier
administratif en chef
s'est rallié ouvertement à la
position d'un État membre : les États-Unis d'Amérique. Dans cette
optique, les changements qui se sont produits au cours des dernières
vingt années ont modifié le rapport de force international à un
point tel que le système international est devenu une survivance du
passé, un anachronisme.
Le système en vigueur en ce moment constitue pour les États-Unis
un obstacle pour leurs ambitions hégémoniques. Depuis de
nombreuses années, l'Administration étasunienne a cherché à
plusieurs reprises à discréditer les Nations unies, et même à
s'en débarrasser, et à d'autres moments, à l'instrumentaliser.
Son intention est maintenant de transformer l'Organisation en un
instrument qui servira dans sa
vision de suprématie globale,
à gagner une légitimité pour ses
guerres préventives
et pour ses supposées actions
contre le terrorisme, ainsi
qu'à promouvoir les lois du
marché et de garantir la propriété privée.
3. Aujourd'hui,
deux types de structures politiques, de procédures, de méthodes de
travail et de personnels cohabitent au sein des Nations unies. Les
uns servent les intérêts de « la vision d'un État »,
l'autre d'une vision multilatérale. Un exemple flagrant concerne la
question du système des Droits de l'homme. La transformation du
Centre de l'ONU pour les Droits de l'homme à partir du secrétariat
d'un organisme multilatéral – la Commission des Droits de l'homme
– en un Bureau du Haut Commissaire pour les Droits de l'homme avec
le Haut Commissaire jouant un rôle politique, a mené à
l'existence de deux systèmes dans lequel le second se substitue de
plus en plus à la Commission et à ses organes. Les propositions de
« réforme » de Kofi Annan tentent de transformer
définitivement l'Organisation afin qu'elle favorise « l'ordre
d'un État » au détriment du multilatéralisme. Une telle
vision vise à émasculer définitivement l'Assemblée générale de
son autorité suprême. Comme illustration de cela, on peut prendre
la référence obsessionnelle à des sous-traitants pour mener à
bien des programmes et des activités de l'ONU, comprenant la
recherche de « partenariats stratégiques » avec des
acteurs non-étatiques et provenant de ce qu'on appelle la société
civile et du secteur privé (les corporations transnationales) comme
autorités fondamentales nouvellement découvertes. Cela est aussi
vrai pour les ressources humaines au sein du système de l'ONU. Les
nouvelles recrues devront servir les intérêts politiques des
contributeurs financiers et militaires les plus importants ; la
flexibilité et la précarité dans les contrats du personnel vont
faciliter le déploiement rapide au
service de la nouvelle vision interventionniste.
4. Une
telle rupture radicale exige l'élimination des valeurs restantes,
des principes et de l'éthique qui est liée au système
multilatéral et qui constitue des obstacles pour le déploiement de
la nouvelle Organisation.
5. Après
la dislocation de l'Union soviétique et la Conférence de Vienne,
la décision de restructurer le Centre pour les Droits de l'homme a
ouvert la porte à un processus nouveau. Avec l'aide du plus grand
bureau de consultant transnational étasunien Price
Water House, une nouvelle époque a
commencé : les règles et les procédures de l'ONU ont été
affaiblies ou démantelées, y compris celles liées au recrutement
des fonctionnaires internationaux ; les méthodes de travail ont été
transformées ; on a intensifié plus largement l'engagement ou
l'intervention dans les questions internes aux États membres. Ce
projet dénommé « restructuration » a débuté sous le
premier Haut Commissaire de l'ONU pour les Droits de l'homme, José
Ayala Lasso, et il s'est accéléré et approfondi avec son
successeur, Mary Robinson. Son déploiement sur le terrain n'a pas
pu être terminé à cause de la disparition en Irak de Sergio
Vieira de Mello.
6. Aujourd'hui,
une rupture nette avec le passé est devenue urgente et
indispensable. La nouvelle vision implique de nouveaux organes, de
nouvelles procédures, de nouvelles méthodes de travail, et un
nouveau type de personnel qui a plus à voir avec les mercenaires
diplomatiques qu'avec le service civil international.
7. L'objectif
d'une telle transformation est de répondre au besoin d'apporter une
légitimité à la « vision d'un État ». Comment ?
Utiliser
le terrorisme pour faire de l'ONU l'instrument de la puissance
unipolaire
8. Pour
les auteurs du Rapport,
les événements du 11 septembre, dont le caractère barbare est
évident, constituent un nouveau point de départ pour les Nations
unies, incarnant une rupture fondamentale dans son histoire. Les
leaders d'un seul État membre et ses partenaires juniors veulent
substituer en lieu et place de la vision commune soutenue par les
peuples et les États émergent de la victoire sur le fascisme, une
interprétation unilatérale et grotesque des menaces et des défis
rencontrés par le monde, et des actions qui doivent être
entreprises.
9. Le
Rapport
cherche à imposer unilatéralement cette vision à tous les États
membres, qui sont poussés à adopter « un
nouveau consensus sur la sécurité »
qui « quelque soit la menace à
l'égard d'un d'entre eux les menace tous »,
et accepte que « les menaces
perçues par chaque région du monde comme étant les plus urgentes
sont en fait également menaçantes pour tous.
Et dès lors que nous comprenons
cela », le Secrétaire
général déclare « que nous
n'avons pas d'autre choix que de saisir à bras le corps toutes les
catégories de menaces » à
la paix et à la sécurité internationales,
ouvrant ainsi la porte à la définition d'une série de ce qu'on
appelle « les menaces du
vint-et-unième siècle » !
10. Selon
le concept multilatéral, les menaces à la paix et à la sécurité
internationale consistent dans n'importe quel usage de la force d'un
État contre un autre État, contre sa souveraineté nationale, son
intégrité territoriale ou son indépendance politique, contre le
droit des peuples à l'autodétermination et à la liberté. Cela
inclut les guerres d'agression extérieures, la soumission de
peuples à une hégémonie étrangère, la domination et
l'exploitation, ainsi qu'une intervention armée et toutes autres
formes d'interférence ou de menaces tentées contre la personnalité
d'un État ou contre ses éléments politiques, économiques et
culturels.
Avec la « réforme », les questions qui tombent
essentiellement dans le cadre de la juridiction domestique des États
seront désormais considérées comme des menaces pour la paix et la
sécurité internationale. Les « nouvelles menaces »
incluront la violence civile, le crime organisé, le terrorisme, la
prolifération, les armes légères ou petites, les armes de
destruction massive, la pauvreté, les maladies infectieuses
mortelles, la dégradation de l'environnement.
11. La
vision de « Notre stratégie
contre le terrorisme » qui a
été proclamée par le Secrétaire Général de l'ONU omet de
donner une définition du « terrorisme » ou d'établir
clairement ses causes. Les auteurs maintiennent délibérément la
confusion entre le droit des peuples à résister à une occupation
étrangère, à lutter pour leur droit à l'autodétermination, pour
la liberté et l'indépendance, la souveraineté nationale et
l'intégrité territoriale, en assimilant cela aux actes de
terrorisme aveugle. Leur approche de la responsabilité de l'État
est sélective car aucune évaluation sérieuse n'a jamais été
entreprise sur la multiplication des actes terroristes directement
influencés, organisés, financés ou inspirés par les pouvoirs
impérialistes et colonialistes riches qui, historiquement, ont été
les premiers à utiliser des actes de terrorisme contre les civils,
les chefs d'État ou de gouvernement, les dirigeants de mouvements
politique, syndical, paysan, ou les intellectuels. Et ils continuent
à agir ainsi ! Aujourd'hui, certaines de ces mêmes puissances
invoquent hypocritement le soi disant « conflit de
civilisations » pour mobiliser la soi disant communauté
internationale contre le terrorisme.
12. Dans
sa recherche afin de « libérer
le monde de la demande », le
Secrétaire général cherche à légitimer l'imposition des
conditions par les États riches sur les pays pauvres, plus faibles
et en voie de développement. L'objectif étant de les forcer à
adopter un seul modèle économique, accélérant ainsi le processus
de globalisation capitaliste en l'accompagnant de dévastations, ce
dont nous sommes les témoins quotidiens. Il a appelé cet
interventionnisme « le
partenariat entre pays pauvres et pays riches »
!.
Pour que les pays pauvres se
mobilisent afin de renforcer la soi disant « gouvernance »,
combattre la corruption, réduire le rôle de l'État dans
l'économie et la société, à l'exception de son activité visant
à stimuler l'investissement privé, à augmenter le rôle du
secteur privé et de la société civile, et leur apporter des
garanties légales ou autres pour leurs activités, y compris dans
le domaine des droits de propriété : des conditions qui forment
déjà des parties et des pièces des programmes controversés
d'ajustement structurel mis en place par les pays riches avec leurs
institutions financières internationales bien connues. Dans son
zèle à promouvoir la conception occidentale de la démocratie, le
Secrétaire général affirme et propose que : « Les
Nations unies ne doivent pas restreindre leur rôle à
l'établissement de normes mais doivent étendre leur aide à leurs
membres pour développer et approfondir les tendances démocratiques
à travers le monde. Dans ce but, j'appuie la création d'un fond
pour la démocratie à l'ONU afin d'assurer une assistance aux pays
cherchant à établir ou à renforcer leur démocratie. Plus, j'ai
l'intention d'assurer que nos activités dans ce domaine soient plus
fortement coordonnées, en établissant un lien plus explicite entre
le travail de gouvernance du PNUD et la section d'assistance
électorale du Département des affaires politiques ».
En réaction à la soumission à
ces conditions, les pays riches feront bénéficier les pays en voie
de développement « d'une
assistance accrue au développement, un système commercial plus
orienté en faveur du développement et une aide plus large et plus
approfondie à la dette ».
Officialiser
les ingérences sous prétextes « humanitaires »
13. Dans sa recherche pour « la
liberté de vivre dignement »,
le Secrétaire général, selon sa notion de « responsabilité
à protéger les victimes potentielles et réelles d'atrocités
massives »,
légalise l'intervention étrangère dans les affaires intérieures
des États souverains. « Nous
devons évoluer d'une ère de légalisations à une ère
d'introduction de mesures ».
En cohérence avec la vision multilatérale, des mécanismes de
procédures spéciales en matière de droits de l'homme avaient été
créés par la Commission des Droits de l'homme afin d'exercer sa
fonction protectrice de l'extérieur, tout en respectant la
souveraineté des États. En accord avec la « vision d'un
État », cette fonction doit dorénavant être assurée par la
« nouvelle » équipe du Bureau du Haut Commissaire aux
Droits de l'homme avec comme objectif, la protection et
l'introduction du concept impérialiste des Droits de l'homme. Les
États-Unis ne sont pas seulement à la recherche de l'acceptation
de la part des États membres de leur vision impérialiste, mais ils
cherchent plutôt à les enrôler dans leur application et dans
l'acceptation de leurs conséquences au nom de la « communauté
internationale ». Dans son rapport, le Secrétaire Général
presse les États membres d’« embrasser
la responsabilité de protéger et, lorsque nécessaire, ...d'agir
dans ce domaine. ...si des
autorités nationales ne sont pas capables ou non désireuses de
protéger leurs citoyens
(souligné par les auteurs),
et que dès lors la
responsabilité se déplace vers la communauté internationale pour
qu'elle utilise les méthodes diplomatiques, humanitaires ou
autres (souligné
par les auteurs) afin
d'aider à protéger les Droits de l'homme et le bien-être de la
population civile. Lorsque de telles méthodes apparaissent
insuffisantes, le Conseil de Sécurité peut, dans la nécessité,
décider d’entreprendre une action sous le couvert de la Charte
des Nations Unies, et des actions d'application, si nécessaire. »
14. Les
tentatives de la part des États-Unis et de leurs alliés
d'instrumentaliser les Nations Unies dans ce domaine ne constituent
pas une nouveauté. A l'intérieur du Secrétariat, cela a commencé
avec la création du très politisé Bureau du Haut Commissaire pour
les Droits de l'homme et la restructuration du Centre pour les
droits de l'homme qui fonctionnait comme secrétariat au service
d'un organe multilatéral – la Commission pour les Droits de
l'homme. Par leur intervention dans le fonctionnement interne du
Bureau, les États-Unis et leurs alliés ont délibérément cherché
à miner les mécanismes de protection de cet organisme multilatéral
en poussant le Bureau à concurrencer et même à se substituer
lui-même à l'institution multilatérale. Un des exemples de ce
type étant constitué par la dénonciation systématique visant les
mécanismes de procédures thématiques spéciales de la Commission
qui seraient sérieusement altérés et qui pourraient disparaître
si les propositions de réformes étaient adoptées. Contrairement
aux demandes faites par le Secrétaire général et par certains
observateurs,
l'objectif de la réforme n'est pas de dépolitiser la machinerie
des Droits de l'homme, mais plutôt d'augmenter sa politisation
selon le point de vue de « la vision d'un seul État »
15. Les
propositions du Secrétaire général vont légitimer
rétroactivement la transformation insidieuse du secrétariat à
Genève, dont l'objectif est d'être transformé de service d'un
organe multilatéral, en une entité politique en compétition avec
lui pour l'introduction d'activités de protection. Cette
implantation prend place au travers du développement accéléré de
bureaux de terrains, dont la majorité du personnel est payé par
les pays où se trouvent ces implantations, et l'intervention sera
facilitée par le biais des bureaux régionaux, qui ont eux-mêmes
été créés sans autorité législative, mais gagneront ainsi
rétroactivement en légitimité.
16. Plus
sinistre encore, sa réforme transformera le Bureau en un bras
visant à rassembler des renseignements : « Une
plus grande présence sur le terrain en faveur de la question des
Droits de l'homme en temps de crise apportera aux organes des
Nations unies une information opportune et, lorsque cela sera
nécessaire, signalera l'urgence d'une situation exigeant une
action. ».
Concrètement, le Bureau deviendra
LE bras « de signalement rapide » du nouvel « ordre
mono étatique » en apportant des renseignements à la
nébuleuse communauté
internationale et au Conseil de
sécurité amélioré dénonçant les États membres qui, de son
point de vue, n'ont pas réussi à protéger leurs citoyens. Par
conséquent, le Secrétaire général propose que « le
Haut Commissaire doive jouer un rôle plus actif dans les
délibérations du Conseil de sécurité et de la Commission de
construction de la paix proposée, avec une attention portée sur
l'introduction de dispositions appropriées dans les résolutions du
Conseil de sécurité. »
17. Pour
faciliter cette instrumentalisation des Nations unies, le Secrétaire
général propose la dé-multilatéralisation de l'organe politique
chargé de promouvoir les Droits de l'homme et les libertés
fondamentales.
En rupture radicale avec son rôle d'administrateur en chef des
Nations unies, et dépassant ses prérogatives, tout en se faisant
l'écho de ses maîtres politiques, le Secrétaire général
organise une attaque sélectionnée contre les États membres : «
La capacité de ma Commission à remplir ses taches a été
fortement minée par sa crédibilité et son professionnalisme
déclinant. En particulier parce que les États ont cherché à être
membre de la Commission non pas pour renforcer les Droits de l'homme
mais pour se protéger contre toute critique, ou pour en critiquer
d'autres. Au résultat, un déficit de crédibilité s'est
développé, qui jette une ombre sur tout le système des Nations
unies. »
Voilà la justification permettant
« de remplacer la Commission
des Droits de l'homme par une Conseil des Droits de l'homme de
moindre envergure ».
Pour ce qui est de la qualité de membre, le nouveau « concept
d'un État » par distribution géographique, tel que nous
allons le décrire plus loin, donnera la primauté aux États-Unis
et leurs alliés. Ainsi que l'introduction de la nouvelle notion
arbitraire selon laquelle « ceux
qui seront élus au Conseil doivent s'engager à soutenir les
standards les plus élevés des droit de l'homme ».
Ce que cela signifie, qui décidera
et selon quels standards, reste dans le domaine du non dit !
18. En
même temps que la dé-multilatéralisation de cet organe
intergouvernemental, le Secrétaire général propose que l'on
accorde à ses gestionnaires « une
autorité réelle de telle façon qu'ils puissent aligner les
activités du système avec les objectifs décidés par les États
membres », dont le Secrétaire
général espère que ce « seront
ceux qu'il a signalé dans son rapport » !
19. Toutefois,
même si les auteurs du rapport peuvent souhaiter son élimination,
c'est l'État qui continue à être l'expression de la libre volonté
des peuples et leurs représentants dans les relations entre les
États. Et c'est pourquoi le Secrétaire général a choisi
d'abandonner son devoir de promouvoir et de protéger l'État, comme
cela figure dans la Charte, ce qui comprend aussi le fait de
garantir son intégrité territoriale et son indépendance
politique.
Déformer
la Charte des Nations Unies pour imposer une politique de force et
empêcher les règlements consensuels des conflits
20. Hier,
les États devaient d'abord rechercher un règlement de leurs
disputes internationales par des moyens pacifiques qu'ils devaient
choisir en accord avec le principe de l'égalité souveraine entre
États. Les moyens choisis comportaient la négociation, l'enquête,
la médiation, la conciliation, l'arbitrage, le règlement
judiciaire, le transfert du cas aux agences régionales ou un
arrangement ainsi que tout autre moyen pacifique. En cas d'échec
empêchant de parvenir à une solution par un de ces moyens, les
parties étatiques avaient le devoir de continuer à chercher un
arrangement de leur conflit par d'autres moyens pacifiques agréés
par eux. La menace ou l'utilisation de la force contre l'intégrité
territoriale ou contre l'indépendance de tout État ne « devait
jamais (être) employée comme moyen de régler les conflits
internationaux. »
Selon l'article 51 de la Charte des Nations Unies, les États
avaient le droit individuel et collectif d'autodéfense seulement
« en cas d'attaque armée » contre un membre des Nations
unies, et alors seulement, « jusqu'au moment où le Conseil de
Sécurité a pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et
la sécurité internationale ».
21. Aujourd'hui,
Kofi Annan ment effrontément en soutenant que « les menaces
imminentes sont totalement couvertes » par cet article, et que
lorsque les menaces sont latentes, la Charte donne pleine autorité
au Conseil de Sécurité pour utiliser la force, y compris à titre
préventif.
22. Si
les propositions de réforme faites par le Secrétaire général
sont adoptées, l'intervention étrangère dans tous les domaines
sera systématisées et, si nécessaire, par la force « de
façon préventive » et
« avec la gamme complète des instruments disponibles ».
23. Hier, les peuples, les nations et les
États étaient unis dans la promotion de valeurs et de principes
communs. Aujourd'hui, le Secrétaire général cherche à unir les
États membres derrière une vision manichéiste. Hier, l'objectif
était de rechercher un consensus. Aujourd'hui, le Secrétaire
Général menace avec une autorité nouvelle que cette règle ne
doit pas « devenir une excuse
pour repousser à plus tard une action »
et il déplore que, au niveau de l'Assemblée générale,
« malheureusement, le
consensus est devenu un objectif en soi ».
24. Il
y a trente cinq ans, la « Déclaration des principes de la loi
internationale, des relations amicales et de la coopération entre
Etats »,
qui à défini ls règles de la Charte des Nations Unies, avait
proclamé que « Les Etats ont
le devoir de coopérer les uns avec les autres, indépendamment de
leurs systèmes politiques, économiques et sociaux, dans différents
domaines des relations internationales, afin de maintenir la paix et
la sécurité internationales et de promouvoir la stabilité et le
progrès internationaux, le bien-être général des nations et la
coopération internationale libérée de la discrimination basée
sur ces différences. » Aujourd'hui,
à la place d'une coopération entre États souverains, le
Secrétaire général propose que les interventions humanitaires
unilatérales deviennent la règle, grâce à l'adoption de la soi
disant « norme
émergente selon laquelle il existerait une responsabilité
collective à protéger »,
attribuée à une obscure « communauté
internationale » et, si
celle-ci en venait à être défaillante, au Conseil de Sécurité.
25. Pour
faire face à ces menaces, la procédure choisie par le Secrétaire
général n'est pas neutre. Elle exclue la procédure visant à
trouver des règlements régionaux ou permettant aux agences
régionales de trouver des règlements pacifiques des conflits
locaux
avant d'en référer au Conseil de Sécurité. À partir de
maintenant, les arrangements régionaux seront remplacés par la
ténébreuse « communauté
internationale » ou par les
« acteurs et organisations
régionaux appropriés »,
avec le droit d'intervention partout et toujours suivant un agenda
politique. À partir de maintenant, les disputes locales seront
remplacées par le « quiconque
en menace un menace tous ».
À partir de maintenant, le règlement pacifique sera remplacé par
« d’autres méthodes »
ou par « une gamme complète
d'instruments disponibles »
! Et donc, les États membres et les Nations Unies seront réduites
à moins que rien !
26. Si
cette réforme était adoptée, l'intervention de l'OTAN dans
l'ancienne Yougoslavie, l'agression des USA contre l'Afghanistan,
son agression et son occupation de l'Irak gagnerait
rétrospectivement en légitimité. De même que la création par le
Conseil de Sécurité de tribunaux ad
hoc pour l'ex-Yougoslavie et le
Ruanda. Tout ce qui était illégal deviendra légal ! Un mensonge
deviendra la vérité !
27. Le
projet du Secrétaire général est, dans son essence, diabolique,
c'est un projet qui imposera aux États membres le « concept
d'un État », de guerre préventive et d'intervention
« unilatérale » dans les affaires des États
souverains.
Passer
en force pour empêcher la mobilisation des Etats et des peuples et
affaiblir les contrepoids régionaux
28. Le
véritable objectif de la réforme de Kofi Annan devient clair si
l'on observe l'urgence avec laquelle il propose de la passer en
force sur les États membres afin de transformer « cette
année, si jamais » à la
fois la structure politique et institutionnelle de l'Organisation,
de telle façon à ce qu'elle devienne « un
instrument effectif dans la prévention des conflits ».
Et que son activité première sera de nature interventionniste et
militaire est évident si l'on prend en compte l'accent mis sur le
« renforcement des outils pour
acquérir l'appui militaire et civil nécessaire afin d'empêcher et
de terminer des guerres et de construire une paix durable »,
et d'assurer que l'Organisation ait
la « structure adéquate et
les ressources suffisantes » pour
réaliser ses « taches
vitales » entre autres,
celles visant à « des
activités opérationnelles préventives »,
incluant des « déploiements
préventifs ».
29. Le
multilatéralisme sera miné et l'unilatéralisme renforcé à
travers cette approche fourchue : la Charte qui est basée sur une
distribution géographique équitable sera abandonnée et remplacée
par la notion de « distribution
géographique aussi large que possible » ou
par « une distribution
géographique plus large »; les
mandats des organes décisionnels seront rationalisés dans le but
de refléter surtout les priorités actuelles plutôt que
précédentes, leurs règles de fonctionnement seront modifiées, et
une nouvelle entité dé-multilatéralisée s'occupant des Droits de
l'homme se verra accorder un rôle interventionniste ; la tendance
visant à conclure des contrats flexibles et précaires sera
légitimée afin d'assurer un « déploiement
rapide » ; l'intervention des
grandes puissances dans le fonctionnement de l'institution sera
légitimée par l'utilisation de fonds volontaires pour les
activités programmées et le recrutement du personnel.
30. L'abandon
du principe de distribution géographique équitable constitue
l'attaque la plus vicieuse contre le multilatéralisme, et elle aura
un effet fondamental et définitif sur les Nations Unies. Au niveau
des organes politiques, cela permettra de modifier leur composition
de telle façon que cela transformera radicalement le rapport de
force international à l'avantage des États-Unis et de leurs
alliés. Par conséquent, la proposition du Secrétaire général
est de diluer cinq régions géopolitiques existantes en quatre
: L'Amérique latine et les Caraïbes disparaîtront pour être
incorporée dans les Amériques comprenant les États-Unis et le
Canada. L'Europe orientale disparaîtra et sera incorporée dans la
nouvelle Europe. On peut seulement supposer quelle partie de
l'Eurasie sera incorporée dans l'Europe ! L'Europe occidentale et
d’autres cesseront d'exister comme l’Australie-Nouvelle Zélande,
ce qui affectera l'équilibre politique dans cette région.
L'Afrique, la région politique la plus vulnérable, restera – au
moins de nom – intacte !
31. Abandonnant
ce principe, cela permettra de donner au Secrétaire général une
nouvelle interprétation de l'article 23 de la Charte se rapportant
à l'appartenance au Conseil de Sécurité : ce qui, en conséquence,
ne permettra qu'aux riches donneurs d'être en état de devenir
membres.
Tous ceux dont le PNB est considéré comme insuffisant seront
exclus.
32. De
la même façon, le Secrétaire général se prononce en faveur
d'une « structure nouvelle et
plus flexible » du Conseil
économique et social. Une institution plus petite et plus réduite,
« avec une composition régionalement équilibrée »,
qui sera créée pour « engager
ses contreparties dans les institutions en relation avec la finance
et le commerce »,
en clair, le FMI, la Banque mondiale et l'OMC !
33. Le
nouveau Conseil des Droits de l'homme sera nécessairement « plus
petit »
: Il représentera seulement quatre régions géopolitiques et, en
plus, n'inclura seulement que ceux qui répondent aux standards les
plus élevés des Droits de l'homme,
selon une appréciation qui sera évidemment laissée aux États les
plus puissants.
34. Cela
permettra la création de nouvelles entités avec de nouvelles
catégories de décideurs autres que les États :
-
Sur la question du maintien de la paix, le Secrétaire général
demande « un bond en avant
décisif » dans
« l'établissement d'un
système de couplage des capacités de maintien de la paix qui
permettront aux Nations Unies de travailler avec les organisations
régionales appropriées, avec des partenariats prévisibles et
dignes de confiance. »
De façon prévisible, ce qui est « « approprié »
n'est pas défini ici ! Mais, l'expérience nous indique que l'OTAN
serait le « partenaire » le plus probable !
- Sur la question de la construction de la paix, les auteurs proposent
la création d'une Commission intergouvernementale de Construction
de la paix afin « d'assurer la
transition de la guerre vers la paix durable » comprenant
« un noyau membre, un sous-ensemble des membres du Conseil de
Sécurité, des contributeurs de troupes principaux et des donneurs
principaux pour un fond permanent de construction de la paix. Dans
ses opérations dans un pays, la Commission de construction de la
paix devrait impliquer les autorités nationales ou transitoires,
des acteurs et organisations régionales appropriées, des
contributeurs de troupes ...et les donneurs principaux pour un pays
en particulier. »
Au sein du Secrétariat, un organisme de ce type devrait être
soutenu par un Bureau d'appui à la construction de la paix,
qui va curieusement abriter une autre création : l'Unité
d'Assistance au Gouvernement de la Loi qui va aider à protéger les
Droits de l'homme et le bien-être des civils dans d'autres pays.
Miner
les Nations Unies en affaiblissant ses organes et précarisant son
personnel
35. Pour
miner plus encore le multilatéralisme, le Secrétaire général
propose une révision significative des organes intergouvernementaux
des Nations Unies, en particulier de l'Assemblée générale,
l'organe multilatéral suprême des Nations unies. Tout d'abord, il
défie le principe du consensus
et ensuite, il propose de façon très significative de réduire son
rôle. Remorquant sa « nouvelle » vision d'un État,
Kofi Annan demande à l'Assemblée générale « de
revoir tous les mandats plus anciens que cinq ans afin d'analyser si
les activités concernées sont encore véritablement nécessaires
ou si les ressources qui leur ont été assignées peuvent être
reversées afin de répondre aux défis nouveaux et émergent» !
Dans une attaque supplémentaire visant le contrôle démocratique
exercé par l'Assemblée Générale sur le fonctionnement de
l'organisation, le budget et l'allocation des postes au sein du
Secrétariat, il demande que l'on crée un nouveau mécanisme visant
à revoir les décisions de ses comités !
Et comme si ce n'était pas encore assez, le Secrétaire général
déclare que l'Assemblée Générale « devrait
établir des mécanismes... pour engager pleinement et
systématiquement l'amorphe
société civile. »
De façon remarquable, la promotion par Kofi Annan de la « société
civile » au rang d'acteur majeur dans la vie des Nations Unies
marche main dans la main avec ses efforts de miner le rôle
prédominant de l'État comme représentant des peuples et des
nations dans les relations internationales.
36.Dans
ses propositions visant à renforcer le Secrétariat, le Secrétaire
général demande que ses gestionnaires reçoivent une « autorité
réelle de telle façon qu'ils puissent aligner les activités du
système avec les objectifs adoptés par les États membres »,
et dont il espère
« que ce seront ceux soulignés dans son rapport »
! Il presse l'Assemblée générale
de lui transférer ainsi qu'à ses gestionnaires quelques unes de
ses importantes prérogatives : « la
discrétion, les moyens, l'autorité et l'assistance d'experts dont
ils ont besoin pour gérer une organisation dont on attend qu'elle
fasse face aux besoins opérationnels changeant rapidement dans
beaucoup des différentes parties du monde. »
Le système multilatéral est basé sur des principes inaliénables
: l'égalité souveraine entre les États et le droit des peuples à
l'autodétermination. Qu'adviendra-t-il de ces principes ? Il est
inacceptable que l'autorité de l'Assemblée générale puisse être
contestée, sans risque pour la finalité ultime de l'organe
suprême. Ce n'est pas seulement un problème de responsabilité,
mais plutôt un problème de reconnaissance de son autorité qui est
défié systématiquement par le biais du rôle surestimé du
Conseil de Sécurité.
37. Un
tel changement légitimera la tendance vers des décisions
unilatérales faites par des gestionnaires afin d'établir, d'une
façon sélective et arbitraire, des « partenariats
stratégiques » avec des
acteurs non étatiques provenant de la soi disant société civile
et du secteur privé.
Ses implications politiques vont apparaître dans le domaine
sensible du « rassemblement de renseignements » que le
Secrétaire général propose sous le prétexte de protéger les
Droits humains des civils. À la lumière de cela, on peut se
demander si son échec à adresser la question du statut consultatif
aux organisations non gouvernementales au sein du Conseil des Droits
de l'homme l’était seulement par inadvertance, si l'on considère
que dans une section précédente il avait souligné que l'ECOSOC
était le seul organe des Nations Unies mandaté explicitement par
la Charte pour consulter les ONG
?
38. Le
Secrétaire général vise aussi clairement à miner le
multilatéralisme au travers d'attaques visant le service civil
international. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre sa demande
de pouvoirs et de ressources afin de poursuive « une
embauche en une fois de personnel afin de rafraichir et de réaligner
le personnel dans le but d'aller à la rencontre des besoins
actuels »,
en même temps que pour entreprendre une révision complète des
budgets adoptés et des règles pour les ressources humaines !
Comme il le fait tout au long de son Rapport,
Kofi Annan recherche une légitimité rétroactive pour une pratique
qui est déjà courante au sein du système qu'il administre. De
nouvelles recrues vont servir les intérêts politiques des
principaux contributeurs financiers et militaires ; la flexibilité
et la précarité dans les contrats du personnel facilitera le
« déploiement rapide »
d'une nouvelle vision interventionniste dans le service.
39. Abandonnant
le principe de la distribution géographique équitable dans son
application au recrutement de fonctionnaires internationaux en
combinaison avec la délégation de pouvoirs discrétionnaires aux
gestionnaires, la capacité des puissances dominantes d'exercer un
contrôle sur l'introduction de décisions prises par les organes
multilatéraux augmentera. Cela est déjà vrai pour le Bureau du
Haut commissaire pour les Droits de l'homme qui constitue le
meilleur exemple de cas sur la façon dont les Nations Unies sont
instrumentalisées par les puissances dominantes.
40. Dans
son attaque finale contre le multilatéralisme, le Secrétaire
général envisage des réformes radicales pour le « système
de cohérence » entre les
fonds, les programmes et les agences spécialisées qui se font
l'écho des demandes des États-Unis visant à purger les mandats
contrôlés multilatéralement et les activités qui sont aussi
poursuivies par des institutions internationales qu'il contrôle.
Cela est particulièrement vrai dans le cas de la finance, du
développement et du commerce, pour lesquels ils préfèrent le FMI,
la Banque mondiale et l'OMC, les auteurs du Rapport
suggèrent « de regrouper les
différentes agences, fonds et programmes au sein d'entités gérées
étroitement, concernées respectivement par l'action en faveur du
développement, de l'environnement et de l'action humanitaire. Et ce
regroupement peut impliquer l'élimination ou la fusion de ces
fonds, de ces programmes et de ces agences qui ont des mandats ou
des expertises complémentaires ou se chevauchant. »
Empêcher
la démocratisation des institutions de l'ONU par la promotion de
nouveaux Etats clients
41. La
question de la démocratisation du Conseil de sécurité est abordée
du point de vue de son élargissement et non pas de celui de la
réforme des droits de veto. Pourquoi est-ce que le Conseil de
sécurité devrait avoir un système à deux ou trois voies avec un
degré des droits correspondant pour ses membres, alors que les
Nations Unies sont basées sur le principe de l'égalité souveraine
de tous les États membres ? Pourtant, le Secrétaire général
affirme : « Le Conseil de
sécurité doit être largement représentatif des réalités du
pouvoir dans le monde actuel. »
Il propose « d'augmenter
l'implication dans la prise de décision de ceux qui contribuent le
plus au fonctionnement des Nations unies, financièrement,
militairement et diplomatiquement, en particulier en terme de
contributions aux budgets évalués, de participation aux opérations
de maintien de la paix, aux contributions volontaires aux activités
des Nations unies dans le domaine de la sécurité et du
développement, et aux activités diplomatiques visant à appuyer
les objectifs et les mandats des Nations Unies. Parmi les pays
développés, ceux qui atteignent ou font des progrès substantiels
vers le niveau internationalement accepté d'une proportion de 0,7%
du PNB pour l'Assistance officielle du développement doivent être
considérés comme un critère important de contributions. »
Le Secrétaire général ne questionne jamais la légalité des
décisions du Conseil de sécurité prises en dehors de l'Assemblée
générale, en dépit du fait que ce Conseil est placé sous
l'autorité de l'Assemblée générale. Nous ne pouvons donc parler
de démocratisation dans la mesure où l'élargissement ne changera
pas la logique qui a prévalu au sein du Conseil de sécurité et sa
« raison d'être » (en français dans le texte). En
réalité, les nombreux commentaires concernant l'identité des
nouveaux membres et les intrigues sont un leurre qui masquent
l'essentiel : une transformation radicale du système et de ses
valeurs.
42. En
dernière analyse, la proposition de réforme du Secrétaire général
constitue une tentative de « kidnapper » les Nations
Unies de la part du « seul État ». L'objectif est de
déposséder les États, les nations et les peuples de leur pouvoir
légitime. En ce sens, il y a urgence à mobiliser toutes les forces
démocratiques à travers le monde afin de s'opposer à cet assaut
et au dommage collatéral qui mènera à une régression et à une
mort programmée du multilatéralisme proclamé.
Genève,
le 1er juillet 2005
*
Tamara Kunanayakam, Ancienne Haut
fonctionnaire des Nations Unies à Genève en charge des Droits de
l'homme. Aujourd'hui ambassadrice de la République démocratique
socialiste du Sri Lanka à Cuba.
*
Jean-Pierre Page, Ancien responsable
de la politique internationale de la Confédération générale du
travail (CGT – France). Militant syndical international.
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